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Conditions Générales d'Utilisation

Version 1.0 — 25 mars 2026

1. Présentation du service et de l'éditeur

NKAP est une suite d'applications mobiles et de bureau destinée aux commerçants, artisans, prestataires de services et gérants de groupes d'épargne opérant principalement en Afrique subsaharienne. Les applications NKAP comprennent notamment des outils de gestion de trésorerie, de suivi des stocks, de génération de devis, de gestion des crédits clients, de suivi des avances de marchandises et de gestion de groupes d'épargne collective.

L'accès aux applications NKAP est fourni à titre gratuit dans le cadre d'une offre standard. L'éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités premium payantes dans le futur, lesquelles feront l'objet de conditions spécifiques communiquées préalablement à leur activation.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU") régissent l'ensemble des relations entre l'éditeur des applications NKAP (ci-après "NKAP") et tout utilisateur inscrit ou visiteur des applications (ci-après "l'Utilisateur"). Elles constituent le cadre contractuel applicable à toute utilisation des services proposés.

L'utilisation des applications NKAP implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation contraire aux présentes conditions engage la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

2. Accès au service et création de compte

2.1 Conditions d'accès

L'accès aux applications NKAP est réservé aux personnes physiques majeures capables de contracter selon la législation qui leur est applicable, ainsi qu'aux représentants légaux de personnes morales dûment mandatés. En s'inscrivant, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions et être titulaire ou disposer d'une autorisation d'utilisation du numéro de téléphone renseigné.

2.2 Création de compte

L'inscription nécessite la fourniture d'un numéro de téléphone valide et actif, sur lequel un code de vérification à usage unique sera envoyé. L'Utilisateur est seul responsable de l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription et s'engage à les maintenir à jour.

2.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion, y compris de tout code PIN qu'il aurait défini. Tout accès effectué depuis son compte est réputé effectué par l'Utilisateur lui-même, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse portée sans délai à la connaissance de NKAP.

En cas de perte, de vol ou de compromission de ses identifiants, l'Utilisateur doit immédiatement procéder à leur réinitialisation via la procédure prévue dans l'application.

2.4 Suspension et résiliation

NKAP se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement un compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, sans préavis ni indemnité. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte et de ses données via la fonction dédiée dans les paramètres de l'application.

3. Description des services et conditions d'utilisation

3.1 Nature des services

Les applications NKAP fournissent des outils d'organisation et de gestion à destination des commerçants. Elles ne constituent en aucun cas des services de conseil financier, comptable, fiscal ou juridique. Les données affichées sont celles saisies par l'Utilisateur lui-même et NKAP ne garantit pas leur exactitude ni leur exhaustivité.

3.2 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser les applications NKAP de manière loyale, conformément à leur destination et dans le respect des lois et réglementations en vigueur dans son pays de résidence. Il est notamment interdit de :

  • Utiliser les applications à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
  • Tenter d'accéder, par quelque moyen que ce soit, aux données d'autres Utilisateurs
  • Introduire délibérément des données fausses, inexactes ou frauduleuses susceptibles de nuire à d'autres Utilisateurs ou à des tiers
  • Utiliser les applications dans le but de blanchir des fonds ou de financer des activités illégales
  • Reproduire, copier, distribuer, vendre ou exploiter commercialement tout ou partie des applications sans autorisation écrite préalable de NKAP
  • Procéder à des tentatives d'ingénierie inverse, de décompilation ou de désassemblage des applications
  • Introduire des virus, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout autre code malveillant susceptible de perturber le fonctionnement des applications ou des systèmes de NKAP
  • Effectuer des actions susceptibles de générer une charge disproportionnée sur les infrastructures de NKAP

3.3 Contenu utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des données et contenus qu'il saisit dans les applications. En saisissant des informations relatives à des tiers (clients, fournisseurs, membres d'une tontine), l'Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires et s'engage à informer ces tiers conformément aux obligations légales applicables.

4. Propriété intellectuelle

4.1 Droits de NKAP

Les applications NKAP, leur architecture, leur design graphique, leurs interfaces, leurs fonctionnalités, leur code source, leurs bases de données, leurs marques et leurs noms commerciaux constituent des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction, réutilisation partielle ou totale, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de NKAP.

4.2 Droits de l'Utilisateur sur ses données

L'Utilisateur conserve l'intégralité de la propriété de ses données. La fourniture des services par NKAP ne transfère aucun droit de propriété sur les données saisies par l'Utilisateur. NKAP bénéficie uniquement d'une licence technique limitée, non exclusive, permettant le traitement de ces données aux seules fins de la fourniture du service.

5. Disponibilité du service et maintenance

5.1 Engagement de disponibilité

NKAP s'efforce de maintenir les applications accessibles en permanence. Toutefois, NKAP ne peut garantir une disponibilité continue et ininterrompue de ses services. Des interruptions planifiées ou non planifiées peuvent survenir pour des raisons techniques, de maintenance, de sécurité ou pour des causes indépendantes de la volonté de NKAP, notamment en cas de défaillance des réseaux de télécommunication, de catastrophe naturelle, d'acte de malveillance ou de décision d'une autorité compétente.

5.2 Maintenance

NKAP se réserve le droit d'effectuer toute opération de maintenance nécessaire, preferentiellement durant des plages horaires à faible trafic, et s'efforcera d'en informer les Utilisateurs dans un délai raisonnable lorsque les interruptions sont planifiées.

5.3 Fonctionnement hors connexion

Certaines fonctionnalités des applications sont disponibles sans connexion internet, grâce à un mécanisme de stockage local. Les données saisies hors connexion sont synchronisées automatiquement avec les serveurs de NKAP dès que la connexion est rétablie. NKAP ne peut être tenu responsable de pertes de données résultant d'une défaillance de synchronisation liée à des conditions techniques défavorables.

6. Limitation de responsabilité

6.1 Responsabilité de NKAP

NKAP fournit ses applications "en l'état" et ne saurait être tenu responsable :

  • Des pertes commerciales, manques à gagner, pertes de données ou préjudices indirects résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des applications
  • Des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des informations affichées dans les applications
  • Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par l'Utilisateur
  • Des dommages causés par un usage non conforme aux présentes CGU
  • De tout préjudice résultant d'une interruption du service, d'une perte de données ou d'une défaillance technique indépendante de la volonté de NKAP

6.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des applications, des données qu'il y saisit et des décisions qu'il prend sur leur fondement. Il garantit NKAP contre tout recours, réclamation ou condamnation qui pourrait résulter d'un usage non conforme aux présentes CGU.

7. Force majeure

NKAP ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, les conflits armés, les actes terroristes, les grèves générales, les pannes majeures d'infrastructure internet ou les décisions gouvernementales rendant impossible l'exécution du service.

8. Modifications des CGU

NKAP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires ou technologiques. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle via une notification dans l'application ou par message au numéro de téléphone enregistré, au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La poursuite de l'utilisation des applications après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son compte.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur, sauf dispositions légales impératives contraires applicables à l'Utilisateur en sa qualité de consommateur.

10. Contact et réclamations

Pour toute question relative aux présentes CGU, pour signaler un abus ou formuler une réclamation : contact@nkap.app

Toute réclamation doit être adressée par écrit et préciser l'identité de l'Utilisateur, la nature du problème et les éléments permettant son traitement. NKAP s'engage à accuser réception dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse de fond dans un délai de trente (30) jours.

1. Description of the Service and Publisher

NKAP is a suite of mobile and desktop applications designed for merchants, artisans, service providers and savings group managers operating primarily in sub-Saharan Africa. NKAP applications include cash management tools, inventory tracking, quote generation, customer credit management, merchandise advance tracking and collective savings group management.

Access to NKAP applications is provided free of charge as part of a standard offering. The publisher reserves the right to introduce paid premium features in the future, which will be subject to specific conditions communicated prior to their activation.

These Terms of Use (hereinafter "Terms") govern all relationships between the publisher of the NKAP applications (hereinafter "NKAP") and any registered user or visitor of the applications (hereinafter "the User"). They constitute the contractual framework applicable to any use of the services offered.

Use of the NKAP applications implies full, complete and unreserved acceptance of these Terms. Any use contrary to these conditions is the sole responsibility of the User.

2. Access to the Service and Account Creation

2.1 Access Conditions

Access to NKAP applications is reserved for adult natural persons capable of entering into contracts under the legislation applicable to them, as well as legal representatives of legal entities duly authorized. By registering, the User declares that they meet these conditions and that they are the holder of, or have authorization to use, the phone number provided.

2.2 Account Creation

Registration requires the provision of a valid and active phone number, to which a one-time verification code will be sent. The User is solely responsible for the accuracy of the information provided during registration and undertakes to keep it up to date.

2.3 Account Security

The User is solely responsible for the confidentiality of their login credentials, including any PIN code they may have set. Any access made from their account is deemed to have been made by the User themselves, unless they can demonstrate fraudulent use reported to NKAP without delay.

In the event of loss, theft or compromise of their credentials, the User must immediately reset them via the procedure provided in the application.

2.4 Suspension and Termination

NKAP reserves the right to temporarily suspend or permanently delete an account in the event of violation of these Terms, fraudulent, abusive use or use contrary to public order and good morals, without notice or compensation. The User may at any time request the deletion of their account and data via the dedicated function in the application settings.

3. Description of Services and Conditions of Use

3.1 Nature of Services

NKAP applications provide organizational and management tools for merchants. They do not constitute financial, accounting, tax or legal advisory services under any circumstances. The data displayed is that entered by the User themselves and NKAP does not guarantee its accuracy or completeness.

3.2 User Obligations

The User undertakes to use NKAP applications fairly, in accordance with their intended purpose and in compliance with the laws and regulations in force in their country of residence. In particular, the following are prohibited:

  • Using the applications for unlawful, fraudulent purposes or purposes contrary to public order
  • Attempting to access, by any means whatsoever, the data of other Users
  • Deliberately entering false, inaccurate or fraudulent data likely to harm other Users or third parties
  • Using the applications for the purpose of money laundering or financing illegal activities
  • Reproducing, copying, distributing, selling or commercially exploiting all or part of the applications without prior written authorization from NKAP
  • Attempting reverse engineering, decompilation or disassembly of the applications
  • Introducing viruses, Trojan horses, spyware or any other malicious code likely to disrupt the operation of the applications or NKAP systems
  • Performing actions likely to generate a disproportionate load on NKAP infrastructure

3.3 User Content

The User is solely responsible for the data and content they enter in the applications. By entering information relating to third parties (customers, suppliers, tontine members), the User warrants that they have the necessary authorizations and undertakes to inform these third parties in accordance with applicable legal obligations.

4. Intellectual Property

4.1 NKAP Rights

The NKAP applications, their architecture, graphic design, interfaces, functionalities, source code, databases, trademarks and trade names constitute works protected by intellectual property law. Any reproduction, representation, modification, adaptation, translation, extraction, partial or total reuse, by any process whatsoever, is strictly prohibited without the prior written consent of NKAP.

4.2 User Rights Over Their Data

The User retains full ownership of their data. The provision of services by NKAP does not transfer any ownership rights over the data entered by the User. NKAP benefits only from a limited, non-exclusive technical license allowing the processing of this data solely for the purpose of providing the service.

5. Service Availability and Maintenance

5.1 Availability Commitment

NKAP strives to keep the applications accessible at all times. However, NKAP cannot guarantee continuous and uninterrupted availability of its services. Planned or unplanned interruptions may occur for technical, maintenance, security reasons or for causes beyond NKAP's control, particularly in the event of telecommunications network failure, natural disaster, malicious act or decision by a competent authority.

5.2 Maintenance

NKAP reserves the right to carry out any necessary maintenance operation, preferably during low-traffic periods, and will endeavor to inform Users within a reasonable time when interruptions are planned.

5.3 Offline Operation

Certain application features are available without an internet connection, thanks to a local storage mechanism. Data entered offline is automatically synchronized with NKAP servers as soon as the connection is restored. NKAP cannot be held responsible for data losses resulting from a synchronization failure related to unfavorable technical conditions.

6. Limitation of Liability

6.1 NKAP Liability

NKAP provides its applications "as is" and shall not be held liable for:

  • Commercial losses, lost profits, data losses or indirect damages resulting from the use or non-use of the applications
  • Decisions made by the User based on information displayed in the applications
  • Errors, inaccuracies or omissions in data entered by the User
  • Damage caused by use not in accordance with these Terms
  • Any damage resulting from a service interruption, data loss or technical failure beyond NKAP's control

6.2 User Liability

The User is solely responsible for their use of the applications, the data they enter and the decisions they make based on them. The User indemnifies NKAP against any claim, complaint or conviction that could result from use not in accordance with these Terms.

7. Force Majeure

NKAP shall not be held liable for the total or partial non-performance of its obligations when this results from a force majeure event as defined by French case law, including in particular natural disasters, armed conflicts, terrorist acts, general strikes, major internet infrastructure failures or government decisions making the performance of the service impossible.

8. Amendments to the Terms

NKAP reserves the right to modify these Terms at any time, in particular to take account of legal, regulatory or technological developments. The User will be informed of any substantial modification via a notification in the application or by message to the registered phone number, at least fifteen (15) days before the new provisions come into effect. Continued use of the applications after this period constitutes acceptance of the new Terms. In the event of disagreement, the User has the right to delete their account.

9. Applicable Law and Jurisdiction

These Terms are governed by French law. In the event of a dispute relating to their interpretation or performance, the parties shall endeavor to find an amicable solution within thirty (30) days. Failing amicable agreement, any dispute shall be submitted to the competent courts of the jurisdiction of the publisher's registered office, unless mandatory legal provisions apply to the User in their capacity as a consumer.

10. Contact and Complaints

For any question relating to these Terms, to report an abuse or make a complaint: contact@nkap.app

Any complaint must be made in writing and specify the User's identity, the nature of the problem and the information needed to process it. NKAP undertakes to acknowledge receipt within five (5) working days and to provide a substantive response within thirty (30) days.

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